🇫🇷2012-2024Loi
Éoliennes offshore en Manche : imposées aux riverains sans référendum.
Parcs éoliens offshore décidés par appels d'offres de l'État (2012, 2019) — Courseulles-sur-Mer, Fécamp, Dieppe-Le Tréport, Saint-Brieuc — malgré l'opposition documentée des pêcheurs, des riverains et des élus locaux. Aucun référendum local. Recours juridiques rejetés. Impact massif sur le paysage, la pêche artisanale et la faune marine. Décisions imposées d'en haut, validées sans la moindre consultation citoyenne directe.
🇫🇷20 décembre 2023Loi
Loi immigration adoptée avec un compromis CMP, sans débat citoyen.
Loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration, adoptée par la Commission Mixte Paritaire avec des amendements du RN — texte très éloigné du projet initial. Aucune consultation citoyenne malgré la sensibilité du sujet et la division publique sur la question.
🇪🇺21 mai 2024Loi
IA Act européen : 449 millions d'Européens régulés sans consultation populaire.
Premier cadre juridique mondial sur l'intelligence artificielle adopté par le Conseil de l'UE. Impact massif sur la vie quotidienne, l'emploi, les libertés — décidé par les négociations entre Commission (non élue), Parlement européen et États membres, sans aucune consultation populaire à l'échelle de l'UE.
🇪🇺2024Loi
Mercosur : accord signé malgré l'opposition de la France et des agriculteurs.
Accord de libre-échange UE-Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) finalisé par la Commission von der Leyen en décembre 2024 malgré l'opposition explicite du gouvernement français et de la profession agricole. Pas de consultation citoyenne européenne.
🇫🇷16 mars 2023Loi
Réforme des retraites adoptée par 49.3, sans vote de l'Assemblée.
La Première ministre Élisabeth Borne engage la responsabilité du gouvernement (article 49.3) pour faire passer la réforme des retraites repoussant l'âge légal de 62 à 64 ans, sans vote final à l'Assemblée nationale. 11 utilisations du 49.3 par le gouvernement Borne sur ce seul texte budgétaire et réforme.
🇫🇷Mars 2023Énergie
PPE3 : programmation énergétique imposée sans consultation citoyenne.
La Programmation Pluriannuelle de l'Énergie 3 (PPE3) fixe les orientations énergétiques de la France jusqu'en 2035 — sans consultation populaire ni référendum, malgré l'impact massif sur le quotidien (chauffage, transport, éolien, nucléaire). Le mix énergétique futur des Français a été décidé en cabinet.
🇫🇷2019-2024Loi
Zones à Faibles Émissions (ZFE) : restrictions véhicules sans référendum local.
Plus de 40 agglomérations françaises imposent des restrictions de circulation aux véhicules anciens (Crit'Air 3, 4, 5) excluant de fait des millions de Français des centres urbains — sans consultation locale par référendum. Décisions prises par décrets et par les métropoles, jamais par vote citoyen.
🇫🇷Janvier 2022Santé
Pass vaccinal voté en urgence pendant les vacances parlementaires.
Loi du 22 janvier 2022 instituant le pass vaccinal, votée en procédure d'urgence. Restrictions massives à la vie quotidienne (restaurants, transports, culture) sans référendum, malgré l'impact sur les libertés individuelles d'une partie significative de la population.
🇺🇸24 juin 2022Libertés
Roe v. Wade renversé sans consultation populaire aux États-Unis.
La Cour Suprême américaine annule l'arrêt Roe v. Wade (1973) qui garantissait le droit constitutionnel à l'avortement. Décision prise par 9 juges nommés à vie, renversant 50 ans de jurisprudence sans consultation populaire. Conséquence : interdiction de l'avortement dans une vingtaine d'États.
🇮🇷Septembre 2022 →Libertés
Iran : répression sanglante des manifestations Mahsa Amini.
Mort de Mahsa Amini le 16 septembre 2022, après son arrestation par la police des mœurs pour port incorrect du voile. Manifestations massives « Femme, Vie, Liberté » réprimées par le régime : plus de 500 morts, plusieurs milliers d'arrestations, peines de mort prononcées. La voix du peuple iranien est étouffée par la violence.
🇫🇷2020-2022Santé
Mesures Covid : confinements, couvre-feux, restrictions imposées par décret.
État d'urgence sanitaire prolongé à plusieurs reprises. Restrictions massives (confinements, couvre-feux, fermetures commerces, restrictions déplacements) imposées par décret sans consultation citoyenne, malgré une durée totale de plus de 2 ans et un impact économique et social majeur.
🇫🇷2019Élection
Grand Débat National : 1,9 million de contributions, jamais soumis au vote.
Lancé pour répondre au mouvement des Gilets jaunes, le Grand Débat National recueille 1,9 million de contributions citoyennes en 3 mois. Les résultats sont synthétisés par le gouvernement, mais aucune des propositions n'est soumise à référendum ni à vote contraignant. Consultation sans pouvoir.
🇪🇺2019-2024Énergie
Pacte vert européen : transition imposée à 450 millions d'Européens.
Ensemble massif de mesures (fin moteur thermique 2035, taxonomie verte, etc.) décidé par la Commission von der Leyen et adopté par le Conseil/Parlement. Aucune consultation populaire européenne, malgré l'impact sur le quotidien (voiture, chauffage, agriculture).
🇪🇺21 septembre 2017Loi
CETA : appliqué provisoirement avant ratification nationale complète.
Accord économique et commercial global UE-Canada appliqué de façon provisoire depuis septembre 2017, sans attendre la ratification par tous les parlements nationaux des États membres (procédure pourtant requise). En France, le Sénat a rejeté la ratification en mars 2024 — l'accord continue de s'appliquer malgré tout.
🇷🇺16 mars 2014Géopolitique
Annexion de la Crimée : référendum non reconnu internationalement.
La Russie organise un référendum d'annexion de la Crimée en mars 2014, dans un contexte de présence militaire russe et sans observateurs internationaux. Résultat officiel : 96% pour le rattachement à la Russie. L'ONU et la quasi-totalité des pays démocratiques ne reconnaissent pas la validité du scrutin.